Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société ARVERNE CONCEPT REPROG et ses clients, tant professionnels que particuliers. Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées, qu’elles concernent la reprogrammation moteur, l’optimisation électronique, le diagnostic, la vente et l’installation de pièces, les essais sur banc de puissance, les interventions à distance, ou toute autre opération liée à l’amélioration des performances d’un véhicule ou d’une machine motorisée.

 

Le client reconnaît que les prestations proposées par ARVERNE CONCEPT REPROG constituent des interventions techniques susceptibles de modifier les caractéristiques d’origine de son matériel. Toute commande, qu’elle soit signée, validée oralement ou confirmée électroniquement, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

FORMATION ET APPLICATION DU CONTRAT

Article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ARVERNE CONCEPT REPROG, qu’elles soient réalisées dans les locaux de l’entreprise, au domicile ou sur le site professionnel du client, ou par voie dématérialisée. Leur application s’étend à tout type de véhicule motorisé ou machine électronique, notamment les véhicules légers, les véhicules utilitaires, les poids lourds, les tracteurs et matériels agricoles, les machines forestières, les engins de travaux publics, ainsi que les équipements motorisés utilisés dans le cadre d’activités professionnelles ou privées.

 

Ces Conditions Générales priment sur tout autre document émis par le client, notamment ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit et préalable de la société.

 

Article 1 bis – Hiérarchie contractuelle

 

Les documents contractuels applicables entre ARVERNE CONCEPT REPROG et le client sont, dans l’ordre de priorité suivant :

1. Le devis ou bon de commande signé,
2. Les présentes Conditions Générales de Vente,
3. Toute information ou document transmis à titre commercial ou informatif.

En cas de contradiction entre un devis individualisé et les présentes Conditions Générales de Vente, le devis prime toujours, conformément au principe de force obligatoire du contrat. Aucune condition générale ou particulière du client ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite de la société.

 

Article 2 – Information précontractuelle et transparence

 

Avant toute intervention, ARVERNE CONCEPT REPROG informe le client de manière claire, loyale et détaillée de la nature de la prestation envisagée, des risques techniques susceptibles de se produire, des limites inhérentes au matériel utilisé, des obligations qui lui incombent et des conséquences juridiques découlant de la transformation du véhicule. Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et déclare accepter pleinement les conséquences liées à la modification d’un calculateur, d’un logiciel interne ou d’une pièce moteur.

 

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’information lié à des omissions volontaires ou involontaires du client concernant l’état réel de son véhicule.

 

Article 3 – Formation du contrat et acceptation des engagements

 

Le contrat est valablement formé dès que le client valide un devis, signe un bon de commande, règle un acompte, dépose son véhicule ou demande expressément la réalisation d’une prestation. Toute confirmation orale ou écrite vaut engagement ferme et définitif. Il appartient au client d’exprimer clairement ses besoins et de s’assurer que la prestation demandée est adaptée à l’usage qu’il compte faire de son véhicule.

 

Article 3 bis – Force majeure

 

ARVERNE CONCEPT REPROG ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les grèves, intempéries exceptionnelles, coupures d’énergie, incendies, inondations, pannes informatiques majeures, ruptures d’approvisionnement, défaillances de transport, pandémies ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la société.

En cas de force majeure, les délais d’intervention sont suspendus pendant toute la durée de l’événement, et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de ce retard ou de cette suspension.

 

CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS D’INTERVENTION

Article 4 – Prix, révisions tarifaires et conditions financières

 

Les tarifs pratiqués par ARVERNE CONCEPT REPROG sont exprimés en euros et peuvent être révisés selon les contraintes techniques, la complexité de la prestation, la nature du véhicule, l’état mécanique constaté et les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’ouverture ou de la lecture du calculateur. En cas de nécessité d’utiliser des outils spécifiques, de démonter des éléments supplémentaires ou de contourner des protections logicielles particulièrement complexes, ARVERNE CONCEPT REPROG se réserve le droit d’ajuster le tarif initial.

 

Lorsque la prestation requiert des dépenses supplémentaires imprévues, ARVERNE CONCEPT REPROG en avertit le client et recueille son accord avant de poursuivre l’intervention.

 

Article 5 – Modalités de paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à l’émission de la facture. Il peut être effectué en espèces (dans les limites légales), par carte bancaire ou par virement. En cas de retard de paiement, ARVERNE CONCEPT REPROG pourra suspendre l’exécution des prestations et conserver le véhicule ou matériel jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de dix pour cent du montant dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de cent cinquante euros.

 

Article 6 – Prestations à distance, fichiers et logiciels personnalisés

 

Les prestations réalisées à distance reposent intégralement sur les informations transmises par le client. Dès lors qu’un fichier ou un logiciel personnalisé a été envoyé, la prestation est réputée entièrement exécutée. Aucun remboursement ne pourra être exigé, même si les données fournies par le client s’avèrent incorrectes, incomplètes ou incompatibles avec le matériel présent sur son véhicule.

 

ARVERNE CONCEPT REPROG fournit un travail technique adapté aux informations reçues et ne garantit aucun résultat, les conditions d’installation et l’état mécanique échappant à son contrôle.

 

GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS D’UTILISATION

Article 7 – Garantie logicielle

 

ARVERNE CONCEPT REPROG garantit la réinstallation du logiciel installé lors de la reprogrammation pendant une période de deux ans à compter de la date de l’intervention. Cette garantie couvre exclusivement la réinstallation du logiciel lorsque le calculateur a retrouvé sa configuration d’origine, notamment en raison d’une mise à jour effectuée par un concessionnaire ou par le constructeur du véhicule.

 

Toutefois, cette garantie ne couvre pas les cas dans lesquels le calculateur a été modifié par un tiers, endommagé, verrouillé par une mise à jour anti-tuning, ou lorsque les données d’origine ne sont plus accessibles. Lorsque la réinstallation est réalisée en dehors des locaux de ARVERNE CONCEPT REPROG, les frais de déplacement restent à la charge du client.

 

Toute intervention demandée au-delà du délai de deux ans fait l’objet d’un devis préalable.

 

Article 8 – État mécanique du véhicule et limites de responsabilité

 

Le client reconnaît que la reprogrammation moteur ou l’installation de pièces augmentant les performances entraîne une sollicitation plus importante des organes mécaniques et électroniques du véhicule. Avant toute intervention, il lui appartient de s’assurer que le moteur, l’injection, le turbo, les organes de transmission, l’embrayage, le refroidissement, le faisceau électrique et les capteurs sont en parfait état de fonctionnement.

 

ARVERNE CONCEPT REPROG n’est pas tenue de vérifier l’ensemble de ces éléments et ne peut être tenue responsable d’une casse ou d’un dysfonctionnement survenant pendant ou après la prestation dès lors que celui-ci résulte d’un état mécanique défaillant, d’un défaut d’entretien ou d’une usure préexistante.

 

Lorsqu’une anomalie technique empêche la poursuite d’une intervention, les travaux réalisés jusqu’au constat de l’anomalie restent dus.

 

Article 9 – Passage au banc de puissance

 

Les essais sur banc de puissance impliquent des sollicitations mécaniques importantes. Le client reconnaît que le passage au banc nécessite un état mécanique irréprochable. Il assume l’entière responsabilité des conséquences pouvant résulter de ce test, notamment en cas de patinage d’embrayage, de fuite, de défaut de refroidissement, de pression d’huile insuffisante ou de défaillance d’un élément moteur.

 

Lorsque la mesure est rendue impossible ou faussée par un défaut du véhicule, la prestation reste due. Si une casse, fuite ou projection de fluide survient et nécessite un nettoyage ou une intervention complémentaire, des frais supplémentaires pourront être facturés.

 

Article 10 – Véhicules confiés : garde, déplacement et dommages

 

Lorsque le véhicule ou la machine est confié à ARVERNE CONCEPT REPROG, il reste sous la garde juridique du client, sauf pendant les périodes où il est strictement nécessaire que le personnel de la société le déplace ou l’utilise pour réaliser les tests indispensables à l’intervention. ARVERNE CONCEPT REPROG ne peut être tenue responsable que des dommages extérieurs directement causés par son personnel.

 

Elle n’est pas responsable du vol d’objets présents dans le véhicule, des dommages internes ou électroniques, ni des incidents indépendants de son intervention.

 

Le client s’engage à maintenir son véhicule assuré pendant toute la durée de l’immobilisation.

 

Article 11 – Calculateur hors service suite à intervention

 

Le client reconnaît expressément que toute intervention réalisée sur un calculateur moteur, que celle-ci consiste en une lecture, une écriture, une dépose, une ouverture physique, une réparation électronique ou une reprogrammation, implique des risques inhérents au fonctionnement et à la conception même des calculateurs modernes. Ces derniers sont des composants électroniques sensibles, soumis à des contraintes thermiques, électriques et logicielles parfois imprévisibles, notamment lorsque le véhicule présente un défaut préexistant, une modification antérieure ou une usure interne non détectable visuellement.

 

En conséquence, si au cours ou à l’issue de l’intervention réalisée par ARVERNE CONCEPT REPROG, le calculateur du véhicule venait à se retrouver hors service, corrompu, non réinscriptible, verrouillé, bloqué ou inapte à assurer la gestion électronique du moteur, le client reconnaît que cette situation constitue un risque inhérent à toute manipulation de calculateur, et qu’elle ne saurait engager la responsabilité du vendeur, sauf faute prouvée de ce dernier.

 

Le client comprend que le calculateur peut devenir défectueux notamment pour les raisons suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

• vieillissement naturel ou défaut interne préexistant,
• mise à jour constructeur antérieure ayant fragilisé le logiciel,
• corruption logiciel interne sans lien avec l’intervention,
• défaillance du faisceau électrique du véhicule,
• connecteurs, broches ou alimentations instables,
• usure ou dégradation du boîtier due à l’âge ou au kilométrage,
• verrouillage automatique lié à un mécanisme de sécurité constructeur,
• détection d’une incohérence numérique interne à l’ECU.

 

Si un calculateur devient hors service pendant ou après l’intervention, et que cela entraîne une immobilisation temporaire ou prolongée du véhicule, le client reconnaît qu’aucune indemnisation, aucun remboursement, aucune compensation financière, aucun véhicule de remplacement, aucune prise en charge de location, et aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordé par ARVERNE CONCEPT REPROG.

 

La société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat, pour ce type d’intervention. La responsabilité d’ARVERNE CONCEPT REPROG ne saurait être engagée en raison du temps d’immobilisation du véhicule, d’un préjudice financier ou commercial, d’un retard dans l’activité du client, ou de tout dommage consécutif à l’inutilisation temporaire ou définitive du calculateur.

 

Si un remplacement de calculateur est envisageable, celui-ci sera réalisé uniquement sur devis, et restera intégralement à la charge du client, que la fourniture soit faite par ARVERNE CONCEPT REPROG ou par un tiers choisi par le client. La société n’a aucune obligation de fournir un calculateur de remplacement.

 

Enfin, le client reconnaît avoir été clairement informé de ces risques avant l’intervention, et accepte que la manipulation d’un calculateur électronique comporte nécessairement des aléas techniques qui ne peuvent donner lieu à aucune réclamation à l’encontre de la société.

 

Article 12 – Reprogrammation au carburant éthanol

 

Lorsque le client sollicite une conversion au carburant éthanol, il reconnaît que ce type de carburant impose des contraintes mécaniques supplémentaires et peut accentuer l’usure des bougies, bobines, injecteurs ou pompes à carburant. ARVERNE CONCEPT REPROG ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un entretien insuffisant ou inadapté du véhicule.

 

Les difficultés de démarrage à froid, variations de consommation ou comportements liés aux propriétés de l’éthanol ne constituent pas un défaut de prestation.

 

RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AUX TRANSFORMATIONS

Article 13 – Réglementation spécifiques aux produits installés et modifiés

 

ARVERNE CONCEPT REPROG attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que toute intervention modifiant la cartographie moteur, la gestion électronique, les paramètres d’injection, les systèmes de dépollution ou les caractéristiques techniques d’un véhicule ou d’une machine motorisée, peut entraîner une transformation notable au sens de l’article R321-16 du Code de la route. À ce titre, le véhicule modifié n’est plus conforme à son certificat de conformité d’origine et ne peut normalement plus circuler sur la voie publique.

 

Le client est informé qu’il doit déclarer toute transformation notable auprès du Préfet du département du lieu d’immatriculation, dans un délai de quinze jours, en fournissant une notice descriptive des modifications apportées. Il doit également déposer une demande de réception à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Cette procédure vise à vérifier que le véhicule modifié satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.

 

Rouler sur la voie publique avec un véhicule modifié sans réception préalable expose le propriétaire à des sanctions pouvant aller de quatre-vingt-dix euros à quatre-cent-cinquante euros, ainsi qu’à l’immobilisation administrative du véhicule conformément aux articles R238 et R241 du Code de la route.

 

Le propriétaire reconnaît qu’il demeure seul responsable de son comportement routier et de l’usage qu’il fait de son véhicule. Il ne peut en aucun cas imputer la faute à ARVERNE CONCEPT REPROG ou au technicien qui est intervenu, l’objectif d’une reprogrammation étant l’amélioration du confort de conduite, du couple ou de l’exploitation du moteur, et non une incitation à dépasser les limites légales ou à adopter une conduite dangereuse.

 

Lorsque ARVERNE CONCEPT REPROG vend ou installe des pièces destinées à augmenter les performances, celles-ci sont destinées à un usage sur terrain privé ou en compétition. Il appartient au client de vérifier la conformité de ces pièces avec l’usage qu’il souhaite en faire. ARVERNE CONCEPT REPROG décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou de détournement de l’usage prévu.

 

La désactivation, l’altération ou la suppression d’un dispositif anti-pollution est strictement interdite pour un usage routier. Toute intervention visant à contourner un système EGR, un filtre à particules, un catalyseur, un système AdBlue ou un dispositif équivalent rend le véhicule non conforme aux normes environnementales en vigueur et expose le client à des sanctions administratives et pénales. ARVERNE CONCEPT REPROG ne pourra être tenu responsable de telles conséquences.

 

Enfin, ARVERNE CONCEPT REPROG informe le client que certains constructeurs publient des mises à jour logicielles pouvant verrouiller les calculateurs, effacer les modifications effectuées ou empêcher toute intervention ultérieure. ARVERNE CONCEPT REPROG ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces mises à jour et toute nouvelle intervention devra faire l’objet d’un devis.

 

VENTE DE PIÈCES

Article 14 – Vente de pièces, accessoires et équipements

 

Les pièces vendues par ARVERNE CONCEPT REPROG sont destinées à un usage défini lors de la vente. Il appartient au client de vérifier que les pièces commandées sont compatibles avec son véhicule ou son matériel. Lorsque ARVERNE CONCEPT REPROG réalise l’installation, celle-ci garantit exclusivement la qualité du montage. La durabilité ou la performance de la pièce relève du fabricant, sauf indication contraire expresse.

 

ASSURANCE, GARANTIE CONSTRUCTEUR ET OBLIGATIONS CLIENT

Article 15 – Garantie constructeur

 

Toute modification électronique ou mécanique peut entraîner la perte totale de la garantie constructeur. Le client reconnaît qu’il appartient au constructeur ou au concessionnaire d’apprécier l’étendue de la garantie et que ARVERNE CONCEPT REPROG ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un refus de prise en charge.

 

Article 16 – Assurance du client

 

Le client doit déclarer à sa compagnie d’assurance toute modification des caractéristiques techniques de son véhicule. Le défaut de déclaration peut entraîner un refus d’indemnisation en cas de sinistre ou un recours contre l’assuré. ARVERNE CONCEPT REPROG décline toute responsabilité concernant les conséquences assurantielles d’une modification non déclarée.

 

Article 17 – Obligations générales du client

 

Le client doit présenter un véhicule en bon état général et informer ARVERNE CONCEPT REPROG de tout défaut connu avant intervention. Il doit maintenir l’entretien régulier recommandé par le constructeur et adopter une conduite adaptée aux nouvelles performances du véhicule après intervention.

 

DROIT APPLICABLE, DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 18 – Droit de rétractation des particuliers

 

Lorsque le client est un consommateur et que la vente est conclue à distance, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours, sauf lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai ou lorsqu’elle porte sur un fichier ou un logiciel personnalisé.

 

Article 19 – Données personnelles

 

Les données collectées par ARVERNE CONCEPT REPROG sont utilisées pour l’exécution des prestations et la gestion administrative. Elles peuvent être conservées dans les limites prévues par la loi. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant ARVERNE CONCEPT REPROG.

 

Article 19 bis – Archivage, conservation et validité numérique

 

Les devis, bons de commande, courriels de validation, factures et documents contractuels sont archivés par ARVERNE CONCEPT REPROG sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales. Ces documents ont la même valeur probante qu’un document écrit et signé sur support papier.

Le client reconnaît que la validation d’un devis ou d’une commande par voie électronique, par courrier électronique, par message écrit ou par l’échange de fichiers numériques vaut acceptation sans réserve et possède la même force probante qu’un engagement signé manuscritement.

 

Article 20 – Propriété intellectuelle

 

Les logiciels, fichiers, cartographies et programmes développés par ARVERNE CONCEPT REPROG sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation constitue une violation et peut entraîner des poursuites ainsi qu’une indemnisation équivalente à quinze fois le montant de la prestation.

 

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand sont seuls compétents.